Conditions générales de vente (CGV)

§ 1 Généralités

La société ELV Elektronik AG (abrégée par « ELV AG » par la suite), située Maiburger Str. 29–36, 26789 Leer, représentée par le directoire, M. Heinz-G. Redeker (président) et Mme Helga Redeker, Tél. (+49) 491/6008-455, Fax (+49) 491/6008-459, est cocontractante de la personne physique et/ou morale, qui entre en relation commerciale avec elle. ELV AG conclut des contrats de vente avec les clients majeurs ayant 18 ans révolus et disposant de tous leurs droits sans restriction ainsi qu’avec les personnes morales dont le siège ou le domicile se situe en Allemagne, dans un état membre de l’Union européenne ou en Suisse. Le contrat de vente entre le client et ELV AG est conclu lors de la réception de la marchandise par le client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de sa commande ou lors de l’envoi d’une confirmation de commande (dans le cas d’un paiement anticipé). Les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés au siège de la société ELV AG à Leer, Allemagne.
Après la commande par Internet, ELV AG confirme la réception de la commande par courrier électronique. Cette confirmation de réception ne constitue pas l’acceptation du contrat. ELV AG peut accepter la commande du client en envoyant une confirmation de commande ou d’envoi par e-mail dans les 5 jours suivant la réception de la commande.
Pour tous les droits résultant de et en rapport avec la conclusion d’un contrat entre le client et ELV AG, ces conditions générales de vente sont toujours applicables dans leur version valable au moment de la conclusion du contrat correspondant. D’autres conditions ne font pas partie du contenu du contrat, même si ELV AG ne les conteste pas expressément. Pour le reste, les dispositions légales sont applicables.
Pour les images, schémas, indications de poids, descriptions, etc. dans les offres, listes de prix et autres communications qui s’adressent à un plus grand cercle de personnes, le § 434, art. 1 phrase 3 du BGB (Code civil allemand) s’applique. ELV AG se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins, photos, graphiques et autres documents. Il est interdit d’en donner l’accès à des tiers sans l’autorisation d’ELV AG. Pour le reste, les dispositions du § 13 art. 2 s’appliquent.
Les données et informations mises à la disposition d’ELV AG par le client permettent à ELV AG de traiter les commandes, la livraison de marchandises et le paiement. La livraison des articles commandés par le client s’effectue par le biais de l’entreprise de transport mandatée par ELV AG à qui les coordonnées du client sont communiquées à des fins d’exécution du transport.

§ 2 Langue du contrat

2.1 Après la commande par Internet, ELV AG enregistre les données de commande (texte du contrat) et envoie les données de commande au client par e-mail. Le client peut consulter à tout moment les CGV à l’adresse fr.elv.com/cgv

2.2 Le contrat est rédigé en francais.

§ 3 Force majeure, réserve de livraison

3.1 En cas de force majeure telle que les guerres, les dangers de guerre, les catastrophes naturelles, les grèves (même chez nos fournisseurs dont dépend ELV AG pour la livraison du matériel) inévitables et non prévisibles pour ELV AG, ELV AG se réserve le droit de repousser l’exécution du contrat d’une période allant jusqu’à 2 semaines à partir de la réception de la commande du client. Le client en sera immédiatement averti. Si le client n’est pas d’accord avec le décalage, il est en droit de résilier le contrat. Les sommes éventuellement déjà versées lui seront immédiatement remboursées. Les demandes de dommages-intérêts sont exclues dans ce cas.

3.2 Si, malgré la conclusion d’un contrat de réapprovisionnement, des difficultés de livraison apparaissent dont nous ne sommes pas responsable, ELV AG se réserve le droit de rétractation. Le client en sera immédiatement averti et ELV AG lui proposera éventuellement la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si le client ne souhaite pas de livraison d’un produit similaire, les sommes déjà versées jusqu’ici lui seront immédiatement remboursées.

§ 4 Disponibilité insuffisante des marchandises ou des services commandés

Si, après réception de la commande du client, ELV AG devait constater que l’article ou le service commandé n’est plus disponible, car le fournisseur n’a pas livré après réception de la commande client sans qu’ELV AG n’en soit responsable ou si p. ex, il lance une action de rappel concernant l’article commandé, ELV AG a le droit de résilier le contrat. Elle en informera immédiatement le client et les sommes versées seront immédiatement remboursées. Dans le cadre des informations adressées à ses clients, ELV AG peut également proposer au client concerné un produit de qualité et de prix similaire ou un service équivalent de même valeur que le client n’est cependant pas obligé d’accepter.

§ 5 Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les quatorze sans indiquer de motif. Le délai de rétraction est de quatorze jours à partir du jour où vous, ou un tiers que vous avez nommé, mais qui n’est pas le transporteur, a pris ou est en possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer à la société ELV AG, Maiburger Str. 29-36, 26789 Leer, Tél. : +49 491/6008-88, Fax : +49 491/7016, E-mail : widerruf@elv.com une déclaration univoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) nous informant de votre décision de résilier ce contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation fourni en modèle, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et nous communiquer le modèle de formulaire rétractation ou toute autre déclaration univoque par voie électronique sur notre site Internet (accéder à la rétractation). Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement (par e-mail p. ex) une confirmation de la réception de votre rétractation. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez le message indiquant votre souhait d’exercer votre droit de rétractation avant l’écoulement du délai.

Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez ce contrat, nous devrons vous rembourser immédiatement, et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où votre demande de rétractation de ce contrat nous est parvenue, toutes les sommes que nous avons perçues de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés par votre choix d’un autre type de livraison différent du choix le plus économique proposé dans notre livraison standard). Pour procéder au remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d’origine sauf si nous avons expressément convenu d’autre chose avec vous. Dans tous les cas, aucune pénalité ne vous sera facturée en raison de ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les produits ou tant que vous n’avez pas apporté la preuve que vous nous avez retourné les produits, en fonction de ce qui interviendra le plus tôt.
Vous devez dans tous les cas nous renvoyer ou nous transmettre les produits dans un délai de quatorze jours suivant le jour où vous nous faites part de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant la fin du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais de retour. Vous ne devrez supporter les frais d’une éventuelle perte de valeur des produits qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux livraisons de produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend en grande partie d’un choix ou d’une décision du consommateur ou qui sont liées de manière univoque aux besoins personnels du consommateur, dans le cas de la livraison d’enregistrements de sons ou de vidéos ou d’un logiciel dans un emballage scellé et descellé par le consommateur après la livraison, dans le cas de la livraison de journaux, revues et illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.

Avant de nous restituer les appareils contenant des périphériques de stockage (disques durs, clés USB, téléphones portables, p. ex.), veuillez noter les remarques suivantes : De manière générale, vous êtes responsable de la sauvegarde des données. Veuillez effectuer des copies de sécurité correspondantes ou supprimez les données à caractère personnel qu’ils contiennent. Ceci est particulièrement important lorsque des données personnelles de tiers sont enregistrées. S’il est impossible de les supprimer en raison d’un défaut, nous vous demandons de nous indiquer expressément l’existence de données à caractère personnel. Indiquez-le de manière claire sur le formulaire de retour.

Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez résilier le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer

À l’attention de
ELV Elektronik AG
Maiburger Str. 29–36
26789 Leer
Fax : +49 491/7016
E-mail : widerruf@elv.com

Par la présente je résilie/nous résilions (*) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)

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Commandé le _________________ (*)/reçu le _________________(*)

Nom du/des consommateur(s) ___________________________________

Adresse due/des consommateur(s)

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Date                     Signature due/des consommateur(s) (uniquement en cas de message papier)

(*) Barrez la mention inutile

Fin de l’information sur le droit de rétractation.

§ 6 Garantie

6.1 Les droits résultant d’un vice éventuel s’appliquent aux marchandises de la société ELV AG.

6.2 ELV AG garantit qu’au moment du transfert de risque, les produits sont exempts de vices matériels et de vices juridiques conformément aux §§ 434 et 435 BGB. Si les marchandises livrées présentent des défauts évidents de matériel ou de fabrication, dont font également partie les dommages liés au transport, nous demandons au client de faire une réclamation concernant ces défauts le plus vite possible auprès d’ELV AG. La négligence lors de la réclamation est toutefois sans conséquence pour les droits légaux du client. Les directives des §§ 434 et 475 art. 1 BGB s’appliquent. La durée de la garantie est de deux ans. Elle commence le jour où le consommateur reçoit la marchandise. En cas de défaut, conformément au § 439 BGB, le client peut soit exiger l’élimination du défaut, soit demander la livraison d’une marchandise non défectueuse. Dans le cadre du § 439 BGB, ELV AG peut refuser le type de dédommagement choisi par le client s’il n’est possible qu’avec des frais disproportionnés. Si, lors d’une deuxième tentative, il n’est toujours pas possible d’éliminer le défaut dans le cadre d’une réparation, le client est en droit d’exiger la livraison d’un produit exempt de défaut, de diminuer le prix d’achat ou de résilier le contrat, conformément au § 439 BGB. La résiliation est exclue lorsque le défaut est minime et négligeable. Pour le reste, le § 437 BGB s’applique.
Les directives légales s’appliquent pour toute de mande de dommages-intérêts en raison d’un défaut des produits. Pour pouvoir effectuer une demande de dommages-intérêts, le défaut ne doit pas avoir été provoqué par une utilisation non conforme ou par une utilisation excessive.

6.3 Si un défaut apparait plus de six mois après le transfert du produit, le client doit apporter la preuve que l’objet était déjà défectueux lors du transfert de risque. Dans le cas contraire, ELV AG est libre d’apporter la preuve que le produit ne présentait aucun défaut matériel lors du transfert. En cas de pertes de données, ELV AG est responsable uniquement si le client peut prouver qu’il a effectué régulièrement au moins une sauvegarde par jour de ses données enregistrées. Dans le cas contraire, la responsabilité d’ELV AG est exclue à l’exception des actes délibérés ou d’actes de négligence manifeste.

6.4 Dans la mesure où le fabricant accorde une garantie des articles commandés, celle-ci s’applique indépendamment des droits de garantie du client. Les détails d’une éventuelle garantie du fabricant, en particulier son domaine d’application ainsi que le nom et l’adresse du garant, se trouvent dans les dispositions de garantie correspondantes du fabricant et du garant du produit correspondant. Si le client souhaite faire valoir ses droits à une garantie, il doit s’adresser au garant mentionné dans les conditions de garantie.

§ 7 Garantie pour les entrepreneurs

Pour les demandes de dommages-intérêts des entrepreneurs dans le sens du § 14 BGB, les éléments suivants s’appliquent : Les revendications du client concernant les dépenses requises par les mesures réparatrices, en particulier les frais d’expédition, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériau, sont exclues dans la mesure où ces dépenses augmentent parce que l’objet de la livraison a été transporté ultérieurement sur un autre site que celui de l’implantation du client. Si l’entrepreneur monte la marchandise commandée sur place ou sur un site tiers, et qu’un défaut est détecté après le montage, la responsabilité est exclue pour les frais supplémentaires provoqués par le montage et le démontage.

§ 8 Modalités de paiement

Le prix d’achat, majoré des éventuels frais de livraison et d’expédition pour la livraison effectuée par ELV AG, est facturé en euros. Le client a le choix entre un paiement anticipé, un paiement par carte de crédit (Mastercard, Eurocard, carte visa) ou un paiement par PayPal. Dans le cas où le client souhaite effectuer un paiement anticipé, il doit l’indiquer dans sa commande. Il recevra immédiatement une facture à régler en indiquant le numéro de facture dans l’objet de paiement. Une fois le paiement du montant de la commande réceptionné, l’envoi du produit s’effectue immédiatement. Si au bout de cinq jours, le paiement n’a pas été encaissé sur notre compte, nous annulons votre commande. Pour éviter tout risque de solvabilité, ELV AG se réserve le droit, dans certains cas exceptionnels, d’effectuer la livraison uniquement en choisissant elle-même les modalités de paiement.

Informations concernant la protection des données selon le RGPD de l’UE
Vos données sont enregistrées à des fins d’exécution du processus d’achat. Conformément aux art. 15 à 18 RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation de vos données.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur : de.elv.com/sicherheit-datenschutz | at.elv.com/sicherheit-datenschutz | ch.elv.com/sicherheit-datenschutz.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins publicitaires à tout moment en envoyant une notification écrite à datenschutz@elv.com et révoquer votre consentement.

§ 9 Réserve de propriété

ELV AG se réserve la propriété de toutes les marchandises qu’elle livre à un client jusqu’au paiement complet et définitif de la marchandise livrée. Dans la mesure où ELV AG échange une marchandise dans le cadre de la garantie, il est convenu dès aujourd’hui que la propriété de la marchandise à échanger est transférée en alternance du client à ELV AG ou inversement au moment où le client renvoie ou reçoit les marchandises ou lorsque le client reçoit la livraison d’échange par ELV AG.

§ 10 Frais de livraison et d’expédition

10.1 Pour toute commande d’une valeur totale inférieure à 29,00 €, ELV Elektronik AG facture des frais de livraison forfaitaires de 3,99 €. Pour les commandes en ligne, le montant correspondant est indiqué sous forme chiffrée dans le panier avant de passer la commande ferme.
À partir d’une commande d’une valeur totale de 29,00 €, ELV Elektronik AG facture des frais de livraison forfaitaires de 3,99 €.

10.2 Certains articles que propose ELV AG sont importés des États-Unis. Ceux-ci peuvent être soumis à des dispositions américaines ou autres, en particulier allemandes, applicables en matière de contrôle des importations et des exportations. Le client est responsable du respect de ces dispositions. ELV AG rappelle donc qu’avant l’exportation de produits et/ou d’informations techniques qu’il reçoit de la part d’ELV AG, le client doit demander toutes les licences d’exportation nécessaires ou d’autres documents nécessaires à ses propres frais. Il est également rappelé au client qu’il ne peut ni vendre, ni exporter, ni réexporter, ni livrer ou transmettre de toute autre façon directe ou indirecte à des personnes (firmes/entreprises) ou dans d’autres pays les produits ou informations techniques soumis au contrôle des importations et des exportations dans la mesure où ceci est en infraction avec les lois, ordonnances, restrictions et dispositions américaines ou autres, en particulier allemandes. Légalement le client s’engage à informer tous les destinataires de ces produits ou informations techniques sur la nécessité de respecter ces lois et règlements. Le refus d’une licence d’exportation n’autorise le client ni à se retirer du contrat ni à réclamer des dommages-intérêts. ELV AG n’est pas obligée d’établir une déclaration du fournisseur ou une déclaration à long terme du fournisseur ni de s’en procurer une auprès de ses propres fournisseurs.

§ 11 Responsabilités

11.1 ELV AG, sa direction et ses salariés sont responsables dans les cas de violation positive du contrat, de retard, d’impossibilité, d’actes illicites et quel que soit le motif juridique (à l’exception des violations précontractuelles) en cas de dol ou de négligence grossière. Dans le cas de dommages résultant d’une faute avec mise en danger de la vie, du corps et de la santé, en cas de violation d’obligations cardinales (obligations contractuelles primordiales) ou en cas de dol, ELV AG est responsable dans le cadre légal conformément au § 437 chiffre 2 BGB. Enfin, en cas de violation des obligations contractuelles primordiales, la responsabilité des salariés d’ELV est limitée aux dommages typiques prévisibles. Le terme d’obligation contractuelle primordiale est utilisé soit pour caractériser une violation des obligations essentielles décrites de manière concrète, menaçant la réalisation de la finalité du contrat ou d’une manière plus abstraite, pour décrire une obligation dont l’acquittement conditionne l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur lequel le partenaire contractuel doit pouvoir raisonnablement compter.

11.2 En cas de perte de données, ELV AG est responsable uniquement si le client peut prouver qu’il a effectué régulièrement au moins une sauvegarde par jour des données enregistrées. La responsabilité pour la perte de données est limitée à l’effort de restauration en cas d’existence d’une copie de sécurité, sauf si la perte de données a été provoquée par ELV AG intentionnellement ou par négligence grave. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue.

11.3 L’étendue de la responsabilité d’ELV AG selon la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité des produits) reste inchangée.

11.4 Les réglementations précédentes constituent l’étendue complète de la responsabilité d’ELV AG, de sa direction et de ses salariés.

§ 12 Choix de la loi

12.1 Le droit allemand s’applique aux rapports juridiques entre ELV AG et ses clients ainsi qu’aux conditions générales correspondantes. L’application du Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1988 est exclue.

12.2 Les dispositions du chiffre 12.1 ne lèsent pas les réglementations juridiques impératives de l’État dans lequel l’acheteur a son domicile habituel, si et dans la mesure où le client a conclu un contrat de vente ne pouvant pas être imputé à l’activité professionnelle ou commerciale du client (contrat de consommation) et si le client a effectué les actes juridiques servant de base aux relations de droit entre les parties dans cet autre état.

§ 13 Divers

13.1 Un droit du client de compensation ou de rétention est exclu, sauf si ses prétentions sont incontestables ou juridiquement justifiées.

13.2 Le catalogue distribué/site Internet exploité par ELV AG ainsi que tout leur contenu, en particulier les textes, photos, images, graphiques, illustrations, tous les logiciels, marques, brevets, modèles d’utilité sont protégés par des droits de propriété industrielles, en particulier, les droits d’auteur, les droits aux noms et à l’image, les droits des marques. Les brevets en cours ou les modèles d’utilité sont protégés contre une utilisation non autorisée. Toute utilisation hors du cadre de la recherche et de l’achat d’une marchandise nécessite l’accord écrit préalable d’ELV AG ou, si celle-ci n’est pas la détentrice des droits, du détenteur des droits.

13.3 Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat sont ou deviennent partiellement ou totalement invalides, cela n’affectera pas la validité des dispositions restantes du présent contrat.

13.4 Le seul tribunal compétent est celui de Leer ou un autre tribunal compétent que choisira ELV AG dans la mesure où le client est commerçant dans le sens du Code de commerce ou un organisme public.

13.5 Règlement en ligne des litiges pour les consommateurs
Règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 par. 1 du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, qui peut être consultée à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous devons résoudre les litiges avec les consommateurs. Pour ce faire, les consommateurs peuvent s’adresser au service de médiation avec les consommateurs suivant :
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V., Straßburger Str. 8, 77694 Kehl, www.verbraucher-schlichter.de.

Version 04/2020